possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande ; que la valeur vénale des titres non cotés peut ainsi s'établir non seulement par comparaison avec des cessions similaires

de cession de 80 000 euros de ces parts en mars 2007 n'impliquait pas que leur valeur réelle ait été nécessairement inférieure en 2005, sans indiquer en quoi le prix de 80 000 euros auquel ces titres

général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel ayant rappelé que l'administration fiscale avait appliqué la méthode habituelle d'évaluation des titres

E... de sa demande de dégrèvement, que la suspension de la cotation ne permettait pas de considérer les titres en cause comme des titres non cotés et que leur évaluation par référence à la moyenne des

W... de sa demande de dégrèvement, que la suspension de la cotation ne permettait pas de considérer les titres en cause comme des titres non cotés et que leur évaluation par référence à la moyenne des

des bases d'évaluation, la valeur à retenir pour la liquidation des droits d'enregistrement est la valeur vénale réelle des biens appréciée au jour du fait générateur de l'impôt ; que s'agissant des titres

aux modalités d'évaluation des titres non cotés et que la déclaration ISF doit être effectuée selon les règles de l'article 885 T bis précité ; que relevant ensuite que, placée sous sauvegarde le 2 août

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil (en réalité : du code de procédure civile) ; 2°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments

la valeur objective des titres non cotés de la société SIGEP sur le marché à la date du fait générateur de l'impôt, a violé les articles 666, 761 du code général des impôts et R194 alinéa 2 du livre des

d'apprécier la valeur des actions d'une entreprise aux caractéristiques similaires à celle de la société Secatol avec celle de ladite société " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation de titres

X... et Mme Y..., son épouse, (M. et Mme X...) ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la société anonyme non cotée en bourse Compagnie de participations commerciales industrielles

Charles X... a reçu en héritage un certain nombre d'actions de la société non cotée en bourse Sucrerie d'Iwuy (la société) ; que, l'administration fiscale n'ayant pas accepté l'évaluation des actions portée

de la demande dans un marché réel, le montant de l'actif social n'étant que l'un de ces éléments ; qu'en validant une rectification fondée sur une méthode d'évaluation exclusivement patrimoniale de titres

réclamation et la décharge des impositions mises en recouvrement ; Attendu que le contribuable fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur vénale des titres

des nouveaux droits acquis par le demandeur du fait de la donation (soit 5 %), il ne peut être suivi dans son argumentation ; qu'en l'état de la jurisprudence, la valeur de titres non cotés en bourse

d'une fraction des droits de succession acquittés ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de titres non cotés en bourse,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 666 du code général des impôts ;

similaires à ceux concernés, et ce n'est que dans le cas où l'application de cette méthode se révèle impossible qu'elle peut se replier sur toute autre méthode ; que si la valeur de titres