l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1991), que la société Dunkerque Entreprise, sous-traitante de second rang, s'est opposée à ce que l'entrepreneur principal paie le prix dû par lui au Crédit du Nord

La société AMG, sous-traitante de premier rang, a délégué la société Spie Batignolles, entreprise principale, dans le paiement de la société Alf, sous-traitante de second rang. 4.

de second rang, la société GTM Bâtiment a commis une faute délictuelle en ne faisant pas agréer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la

extérieures, façades, qui l'a sous-traité à la société GTF qui a elle-même sous-traité la pose de menuiseries aluminium en façades à la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), sous-traitant

Q..., assuré auprès de la société Sagena, qui a lui-même fait appel à un sous-traitant de second rang, la société Sol Ouest, assurée auprès de la SMABTP ; que Mme C... est entrée dans les lieux le 1er

l'achèvement du chantier, la société Richard X... leur a payé le montant de leurs créances; que, pour refuser paiement à la banque, la société Richard X... a invoqué ses versements au profit des sous traitants

du sous-traitant de second rang, que le sous-traitant de premier rang n'apportait pas la preuve d'une faute de ce dernier dans l'exécution de la commande, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

est entrepreneur principal par rapport à ses propres substituts ; qu'à supposer que les sous-traitants de second rang puissent exercer une action directe contre le maître de l'ouvrage, elle ne pourrait

, pour en déduire que la société ALSTOM devait imposer à la société ATCI la production d'une caution garantissant le règlement des sous-traitants de second rang (conclusions signifiées le 28 mars 2012,

chantier en qualité de sous-traitant de la société ATU, et de sous-traitant de second rang de la Sogetrel, entreprise principale ; que la société Colas Martinique a assigné la Sogetrel en paiement du

entre le sous-traitant de premier rang et les sous-traitants de second rang, en outre, les salariés des sous-traitants ne disposaient pour la plupart d'aucun contrat de travail ; que les ouvriers des

de premier rang le groupement solidaire CCSED/ORIOL avec comme mandataire CCSED et comme sous-traitant de second rang la société SIV Veista par déclaration de sous-traitance de marché public DC4 en date

; que de son côté, la société ALSTOM, tenue de déférer à l'opposition de l'affactureur, ne devait ni retenir la part revenant à un sous-traitant de second rang qui n'avait pas été agréé, ni mettre en

ALORS QUE l'existence, au jour de la signature d'un sous-traité avec un sous-traitant de second rang, d'un engagement de caution obtenu par le sous-traitant de premier rang suffit à assurer la validité

est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, et s'il a en cette qualité, l'obligation, imposée par l'article 14 de la même loi, de garantir les sommes dues au sous-traitant

Par contrat de sous-traitance de second rang conclu le 20 août 2015, la société Castel et Fromaget a confié à la société de droit italien Coner Costruzioni (la société Coner) l'assemblage sur site par

, de procéder à la demande d'acceptation de la société SOS murs rideaux, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ; 2 ) que la société Chamebel

de second rang, contre la société Demay, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses