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11 résultats pour « transaction intervenue entre le créancier et les cofidéjusseurs de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613722dbcd5801467740261e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Y..., de régler sa part virile, soit la somme de 195 640 francs, diminuée du montant de la transaction de 100 000 francs intervenue entre elle et un autre cofidéjusseur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00827

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

A..., en dehors de toute intervention contraignante du juge, en conséquence de la conclusion d'une transaction entre le créancier et le cofidéjusseur qui invoquait la prétendue extinction de la créance

Source officielle
CC

civ1

61372465cd5801467741528d

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

du 15 septembre 1999 a alors fixé la créance de la société SDR sur M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10100

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

transactionnel signé entre le créancier et une caution portant sur le règlement des sommes dues par celle-ci, par ailleurs engagée solidairement avec une autre, ne saurait engager cette dernière qui n'a

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131e4

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

X... s'était prévalu de l'extinction de cette dette en raison de transactions intervenues entre la Banque et ses cofidéjusseurs, a rejeté la demande de la Banque aux motifs que les paiements effectués

Source officielle
CC

civ1

éance dont le CEPME se prévalaitc/M.D

ECLI:FR:CCASS:2007:C100910

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42eaa

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DU CREANCIER DECHARGEANT LES CAUTIONS NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE INSERTION DANS L'ACTE DU 23 MARS

Source officielle
CC

civ1

613722efcd58014677403679

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X... en paiement de la somme de 1 920 000 francs ; que celui-ci a opposé que cette créance était éteinte en raison de transactions intervenues entre la banque et des sociétés, lesquelles, au nombre de

Source officielle
CC

civ1

é Mme X... dans ses droitsc/M. Y

613720a9cd580146773ed1e2

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

Y..., lequel a fait appeler en cause Mme X... et a notamment prétendu que la transaction intervenue avait éteint la créance de la banque ; que les juges du fond ont écarté ses prétentions ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10350

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Franck Y... et du billet à ordre » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ; ALORS QUE, de première part, un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413edf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

effectués par les époux Le Y... à l'occasion d'une transaction, la Caisse, intégralement désintéressée, s'est désistée de son action à l'égard des cautions ; qu'estimant que l'abandon de la garantie consentie

Source officielle