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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/M. Y
613722dbcd5801467740261e
4 mars 1997
Y..., de régler sa part virile, soit la somme de 195 640 francs, diminuée du montant de la transaction de 100 000 francs intervenue entre elle et un autre cofidéjusseur, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00827
17 octobre 2018
A..., en dehors de toute intervention contraignante du juge, en conséquence de la conclusion d'une transaction entre le créancier et le cofidéjusseur qui invoquait la prétendue extinction de la créance
61372465cd5801467741528d
4 janvier 2005
du 15 septembre 1999 a alors fixé la créance de la société SDR sur M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10100
3 mai 2016
transactionnel signé entre le créancier et une caution portant sur le règlement des sommes dues par celle-ci, par ailleurs engagée solidairement avec une autre, ne saurait engager cette dernière qui n'a
6137242acd580146774131e4
29 juin 2004
X... s'était prévalu de l'extinction de cette dette en raison de transactions intervenues entre la Banque et ses cofidéjusseurs, a rejeté la demande de la Banque aux motifs que les paiements effectués
éance dont le CEPME se prévalaitc/M.D
ECLI:FR:CCASS:2007:C100910
12 juillet 2007
du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres
60794b679ba5988459c42eaa
11 janvier 1984
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DU CREANCIER DECHARGEANT LES CAUTIONS NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE INSERTION DANS L'ACTE DU 23 MARS
613722efcd58014677403679
6 janvier 1998
X... en paiement de la somme de 1 920 000 francs ; que celui-ci a opposé que cette créance était éteinte en raison de transactions intervenues entre la banque et des sociétés, lesquelles, au nombre de
é Mme X... dans ses droitsc/M. Y
613720a9cd580146773ed1e2
23 juin 1987
Y..., lequel a fait appeler en cause Mme X... et a notamment prétendu que la transaction intervenue avait éteint la créance de la banque ; que les juges du fond ont écarté ses prétentions ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10350
13 septembre 2017
Franck Y... et du billet à ordre » (cf., arrêt attaqué, p. 7) ; ALORS QUE, de première part, un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés
61372440cd58014677413edf
5 novembre 2003
effectués par les époux Le Y... à l'occasion d'une transaction, la Caisse, intégralement désintéressée, s'est désistée de son action à l'égard des cautions ; qu'estimant que l'abandon de la garantie consentie