AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137227bcd580146773fd8af
20 juin 1995
20 juin 1995
1991, l'entreprise a instauré des horaires de travail par roulement entre ses salariés, la récupération des heures non travaillées s'effectuant par le biais d'heures compensatoires ; que le 18 mars
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soc
613724e4cd580146774193c9
30 octobre 2007
30 octobre 2007
d'un accord collectif ; que le travail en roulement jour et nuit étant inhérent à l'emploi occupé, la substitution d'un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement ne constitue pas une modification
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