dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la saisie pénale d'une créance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans

est calculée conformément, en particulier, aux dispositions de l'article L 13-14 du code de l'expropriation dont il résulte que la situation d'occupation de l'immeuble s'apprécie au jour de l'ordonnance

], DH 81 et DH 142 ; Aux motifs propres, sur le montant de l'indemnité d'expropriation, que les parcelles qui ont fait l'objet d'expropriation au profit de la Ville de Besançon sont localisées sur l'ancien

DE DONNE ACTE DE LA CESSION DE CES BATIMENTS PAR LE DEPARTEMENT A LA VILLE AIT ETE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LES TRAVAUX DE DEMOLITION EXECUTES PAR L'ENTREPRISE RENE LAPORTE

; Mais attendu que, ses constatations faisant ressortir que les mémoires récapitulatifs déposés par les expropriés les 16 février et 26 avril 2017 comportaient des éléments complémentaires faisant suite

Cependant aux termes de l'article R322-1 du code de l'expropriation, en vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières

d'huissier du 27 juillet 2015 faisant apparaitre que les accès de l'immeuble ont été entièrement obturés par la ville, de telle sorte qu'elle ne peut y accéder pour y effectuer les travaux nécessaires

n'a jamais été constructible ; U a été évalué comme étant non constructible, et le demeure à ce jour comme il l'était à la date de l'expropriation.

sa version applicable à la cause, ne régit que les ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation et non les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ; qu'en énonçant pourtant

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 12/02/2014.

parties ne propose de nouvelles références ; qu'en ce qui concerne le premier terme de comparaison constitué par la cession située [...] que, si le bien n'est pas identique à l'immeuble exproprié dans

AUX MOTIFS D'UNE PART QUE la date de référence avait été arrêtée au 29 janvier 2008 par le juge de l'expropriation dans son jugement du 6 mai 2010 qui n'a pas fait l'objet d'un recours ; qu'à cette date

les biens qui sont l'objet de la présente procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des

des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption urbain fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

Retenir ici une date postérieure même à la date de l'ordonnance d'expropriation depuis laquelle les expropriés ont perdu tout droit sur leur bien serait d'autant plus contraire à la volonté qui était celle

alignement progressif des loyers sur la valeur locative, conforme à la vocation d'immeuble de rapport du bien exproprié.

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la SOREQA des propriétés désignées à l'état parcellaire annexé à l'ordonnance et

X... faisait valoir, dans son mémoire complémentaire, que la superficie totale des lots expropriés devait être fixée en superficie brute utile à 88,6 m2 et en superficie corrigée à 73,1 m2 ; qu'en fixant

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'État.

L'effet rétroactif de la caducité d'une ordonnance de non conciliation emportera donc nécessairement anéantissement d'éventuelles décisions d'exécution forcée de cette ordonnance de non conciliation.