dont l'entrepreneur demande leur paiement, doit constater soit que les travaux ont été expressément commandés par le maître d'ouvrage avant leur réalisation, soit que celui-ci les a acceptés sans équivoque

W... ne peut utilement soutenir, au vu des pièces, qu'il ne les a pas commandés ou acceptés expressément, à la somme de 121.784,29 euros hors taxe, le coût des travaux de réfection destinés à remédier

Il sera fait droit à la demande formée de ce chef. * S'agissant des travaux supplémentaires : M X... réclame le paiement d'une somme de 69. 582 € HT au titre des travaux supplémentaires commandés par GTS

dans son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que l'avenant à une convention collective n'est pas opposable aux employeurs

qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'Urssaf visant expressément l'exposant, enfin des constatations de l'inspection du travail, qui concernaient précisément des collaborateurs

La locataire a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation du commandement du 22 avril 2014, la condamnation des bailleurs à réaliser les travaux nécessaires pour assurer la conformité électrique ainsi

supplémentaires avaient été expressément commandés par le maître d'oeuvre et que la société Le Baron constructions avait effectué les travaux litigieux « en toute bonne foi », ce dont il résultait

qu'à la condition que ces travaux aient été, soit expressément commandés par le maître de l'ouvrage avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque par le maître de l'ouvrage après leur

Y... ne peut soutenir qu'il n'a pas autorisé expressément ou approuvé certains travaux supplémentaires dès lors qu'il résulte des pièces produites et de la nature des travaux que ceux-ci ont été expressément

créer aucune concurrence à la société Etablissements X... et plus spécialement dans le secteur des clients qui exigent que leurs travaux soient exécutés au moyen d'un matériel à commande numérique" et

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n 93-41 du 11 janvier 1993 du Code du travail

K... a commandé une véranda à la société Prado véranda (la société) et versé un acompte ; qu'après établissement de la facture du solde du prix s'élevant à 12 000 euros, il a contesté l'exécution des travaux

remplacée par le versement d'une indemnité forfaitaire maximum fixée à 15 000 euros bruts sous conditions […].

lorsque les stipulations contractuelles sont moins favorables au salarié que ce que le droit commun lui reconnaît ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause inscrite au contrat de travail

de voirie sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey pour un montant total de 2 000 000 francs, sans commande ni appel d'offre, ni rédaction d'un marché, ces travaux étant, sous

à la société Le Vérandier une véranda posée par la société Avisa ; qu'ils ont également commandé un store motorisé pour la toiture de cette véranda ; qu'après réalisation des travaux, ils ont

d'annuler le commandement et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que le logement fourni par un employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail, est celui

de papier à en-tête au nom de la société Y... par Jean-Luc Y... qui n'avait aucune qualité pour intervenir, et sans examiner, ainsi que la partie civile l'avait expressément visé dans sa plainte initiale