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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b19ba5988459c4e980
28 février 1973
28 février 1973
ENGAGEE SUR LE PASSAGE CLOUTE ETAIT EN DROIT DE TERMINER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ET N'AVAIT NULLEMENT L'OBLIGATION DE S'ARRETER AU COURS DE CETTE TRAVERSEE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE
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6079a8af9ba5988459c4e7ab
9 décembre 1970
9 décembre 1970
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE
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6079434e9ba5988459c41dba
4 mars 1976
4 mars 1976
AVAIT NEGLIGE D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE REGULIER, QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE 25 METRES PLUS BAS SUR UN ANCIEN PASSAGE CLOUTE DESAFFECTE DONT LES CLOUS ET LES PLOTS CENTRAUX AVAIENT ETE ENLEVES, QU'APRES
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607940eb9ba5988459c3fa3a
2 décembre 1970
2 décembre 1970
MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE AGGLOMERATION, A L'AIDE D'UN CAMION-BENNE, A L'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES, LORSQU'IL SAUTA DU VEHICULE, A L'ARRET SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET TRAVERSA
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6079a88e9ba5988459c4df8b
19 mai 1969
19 mai 1969
QUI, S'ETANT ENGAGEE SUR UN PASSAGE CLOUTE ET AYANT DEJA FRANCHI D'UN PAS NORMAL ENVIRON LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, S'ETAIT MISE A COURIR POUR ACHEVER SA TRAVERSEE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS
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6079a8869ba5988459c4dc45
12 mars 1964
12 mars 1964
- CLOUTE - QUI SE TROUVAIT A DEUX CENTS METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT ET QU'AVANT DE TRAVERSER IL AVAIT SELON UN TEMOIN, REGARDE A DROITE ET A GAUCHE, DONC EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES; -ALORS
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607940f19ba5988459c3fb4f
22 avril 1971
22 avril 1971
AVAIT TRAVERSE LA RUE A L'INTERIEUR D'UN PASSAGE CLOUTE, OU A PROXIMITE IMMEDIATE, L'ARRET ENONCE, AU VU DES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS ET APRES AVOIR ECARTE LA DEPOSITION, EN CONTRADICTION AVEC LES DEUX
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6079432b9ba5988459c415b3
7 mars 1974
7 mars 1974
PASSAGES << CLOUTES >>, SANS S'ASSURER QU'ILS LE POUVAIENT SANS DANGER, NON PLUS QUE DE LA CONSTATATION DE LEUR JEUNE AGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'AGE DES ENFANTS - 5 ET 4 ANS - ET LES
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6079a8b09ba5988459c4e837
11 janvier 1972
11 janvier 1972
QUI AVAIT DEJA PARCOURU 4,50 M SUR LE PASSAGE CLOUTE SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE RENVERSEE ET QUE MME Z...
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607940bd9ba5988459c3da7e
31 mai 1965
31 mai 1965
CLOUTE QUE N'AVAIT PAS EMPRUNTE LA VICTIME, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE RETENUE, ET SANS PRECISER LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LADITE FAUTE
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6079a8a09ba5988459c4e56f
19 mai 1969
19 mai 1969
UNE RUE EN UN POINT TRES PROCHE DU PASSAGE PROTEGE, QU'AU SURPLUS, LA DEMANDERESSE, QUI AVAIT COMMENCE A TRAVERSER A L'INTERIEUR DU PASSAGE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN SORTANT LEGEREMENT DUDIT
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6079a88a9ba5988459c4dd28
4 juin 1973
4 juin 1973
PIETON; " ALORS D'UNE PART QUE PAS PLUS LE CODE DE LA ROUTE QUE LE FAIT D'ETRE ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, NE POUVAIT DISPENSER DAME Y...
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607940dc9ba5988459c3f6c1
21 octobre 1970
21 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, NOTTO, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA SUR UN PASSAGE EQUIPE DE FEUX TRICOLORES, OU A PROXIMITE
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6079a8989ba5988459c4e145
9 octobre 1974
9 octobre 1974
DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT LA FAUTE COMMISE PAR LE PIETON QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN DEHORS DU PASSAGE
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6079a87f9ba5988459c4d838
19 février 1963
19 février 1963
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SUR LES PASSAGES
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607940b99ba5988459c3d678
7 janvier 1965
7 janvier 1965
GUSTAVE, CONDUITE PAR SON FILS BERNARD, ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE NE COMPORTANT PAS, A PROXIMITE, DE PASSAGE CLOUTE ; QUE DAME X..., ASSISTEE DE SON MARI, ASSIGNA
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607940f29ba5988459c3fc05
24 mai 1971
24 mai 1971
QU'IL EST INDIFFERENT QU'IL REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, D'ONORIO DI MEO FRANCHISSAIT A PIED UN PASSAGE
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607940bb9ba5988459c3d855
17 février 1965
17 février 1965
CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE HORS D'UN PASSAGE
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607940eb9ba5988459c3fa3d
2 décembre 1970
2 décembre 1970
HEURTA ET BLESSA LE MINEUR ALAIN Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN COURANT, ET EN OBLIQUE, EN DEHORS DE TOUT PASSAGE CLOUTE; QUE Y...
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6137224bcd580146773fbc99
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Y..., lequel était totalement ivre, qu'un autre témoin l'a vu tituber et que, lui ayant proposé d'appeler un taxi, il l'a vu traverser le boulevard brusquement hors du passage clouté et en courant sans
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