X... et associés (la société), ceux-ci ont décliné la compétence du tribunal de commerce de Périgueux qui a rejeté leur déclinatoire et les a condamnés au paiement des sommes réclamées ; Attendu que

territorialement compétent de ses demandes formées contre la banque, et ce dans le délai d'un mois suivant réception de la notification de l'ordonnance, à peine de forclusion. 3.

administratif territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature privée ; -

administratif territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le contrat d'assurance est de nature privée ; -

Ils ont saisi l'inspection générale de la justice et donné des conférences de presse et des interviews, mettant en cause le traitement de la procédure par les magistrats du ministère public du tribunal

que lui avait consenti la Société des courses de Champagne n'était pas soumis aux dispositions du statut du fermage, la cause et les parties étant renvoyées devant le tribunal d'instance territorialement

d'instance territorialement compétent pour connaître de la demande de ce syndicat tendant à la modification des listes électorales des comités sociaux et économiques afin d'exclure cette catégorie de

d'instance territorialement compétent, d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs,

d'ordre public et statuer au fond sur la demande de recouvrement du créancier au lieu de renvoyer au tribunal territorialement compétent ; qu'en l'espèce, aussi bien la requête que l'ordonnance d'injonction

Ils ont saisi l'inspection générale de la justice et donné des conférences de presse et des interviews, mettant en cause le traitement de la procédure par les magistrats du ministère public du tribunal

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 avril 2002) d'avoir dit que le tribunal de Nouméa était territorialement compétent pour connaître de la requête en divorce de Mme X..., alors, selon le moyen

X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent était celui de Metz et que certaines des pièces fournies par M. X... étaient fausses ; Mais attendu que M.

ETABLISSEMENTS SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, QUI AVAIENT EU LIEU LES 20 MARS 1980 ET 21 AVRIL 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS

la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Bourges pour ouvrir à son égard une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal

de grande instance (désormais tribunal judiciaire) territorialement compétent était nécessairement le tribunal du lieu de leurs sièges sociaux, lesquels se situaient à Paris ; qu'en déclarant territorialement

doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal

doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal

doit être admise en matière électorale, lorsque, comme en l'espèce, le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, a saisi directement le tribunal