alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, du Statut du Tribunal

Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal

(HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE

(WERNER), LE PREMIER CAPORAL-CHEF ET LE SECOND LEGIONNAIRE DE 2° CLASSE AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES

(LUC) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, QUI, POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES STUPEFIANTS, LES A CONDAMNES

(GERARD), MARECHAL DES LOGIS AU CENTRE D'INSTRUCTION DES BLINDES A TREVES (ALLEMAGNE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, SEANT A LANDAU, EN DATE DU

DES TRIBUNAUX MILITAIRES SONT ETABLIS AUX ARMEES LORSQUE CELLES-CI STATIONNENT OU OPERENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU MEME CODE, CES TRIBUNAUX CONNAISSENT DES

une personne reconnue coupable d'un tel crime par une juridiction française ou internationale", que "l'accord de Londres et l'article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à cet accord

(ROLF), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN, SEANT A TANANARIVE, QUI LES A CONDAMNES : 1° X...

REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT

ERIC, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT

NOTAMMENT, DU DELIT DE VOL ET AVOIR PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, EN DECIDANT QUE CETTE CONDAMNATION SERAIT EXCLUE DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL

Vu l'article 575, alinéa 2. 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'accord interallié de Londres du 8 août 1945 et de son annexe le statut du Tribunal

la requête présentée par : LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR DE CASSATION, d'ordre du GARDE DES SCEAUX, ministre de la Justice, et tendant à la révision du jugement, rendu le 28 mai 1952 par le tribunal

d'une " pratique massive et systématique " ; qu'en faisant application, dès lors, du droit issu de la charte du Tribunal militaire international de Nuremberg et de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964

Patrice X... coupable du délit de contestation de crimes contre l'humanité ; " aux motifs que "les principes régissant la publicité des lois et décrets n'ont pas à être appliqués au jugement du tribunal

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LEDIT

Le premier de ces textes réprime la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé