X... à payer à la société Technifret la somme de 8 556,56 francs à titre de trop perçu de commissions alors que cette société avait réclamé celle de 13 943,44 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi sans

et d'indemnités au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé des demandes reconventionnelles à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et de remboursement de trop-perçu de commissions

commandes de maisons individuelles, a renoncé à ses fonctions courant novembre suivant, après avoir reçu une avance de 4 000 francs, dite de "fonctionnement", imputable contractuellement sur les commissions

X... a cessé ses fonctions le 30 octobre 1978 ; que pour refuser de rembourser à la compagnie le trop-perçu des commissions, il a prétendu que les commissions qu'il percevait sur son chiffre d'affaires

du Code du travail, l'arrêt qui déboute la société Copror de sa demande de compensation déduite de l'existence d'un trop perçu sur commissions par Mme Y... sur la considération que le tableau sur deux

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme X... est débitrice envers son employeur, la société Coreda, d'un trop

payés ; Aux motifs que compte tenu du trop-perçu de commissions qui a été pris en compte pour allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle du licenciement et l'indemnité compensatrice de congés

Y... la somme de 19. 247, 38 € représentant le trop perçu sur commissions, déduction faite des sommes de 2138, 75 € plus 213, 87 € pour congés payés afférents qui lui sont dues sur les transactions OUDIN

perçu de commissions, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, a énoncé que le calcul des commissions avait été apuré par une précédente ordonnance de référé ; Qu'en statuant ainsi, la cour

(Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail qu'il avait soulevé et fait en conséquence droit à la demande en remboursement d'un trop

Y..., en paiement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de commissions ; qu'il a produit à l'appui de sa demande un document revêtu de la signature de M.

Gérard, demeurant ... aux Moines par Saint-Lye à La Chapelle Saint-Luc (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses

clientèle en violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et L. 751-9 du Code du travail et d'autre part d'avoir dénaturé les faits de la cause en le condamnant à reverser un trop

perçu de commissions ; que M.

DE DIVORCE PRONONCE LE 30 OCTOBRE 1972, L'INTERESSEE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR SON ATTRIBUTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION DU TROP

en cassation contre un jugement qui l'a condamnée à payer une somme à la salariée et l'a déboutée de la demande reconventionnelle qu'elle avait formée pour un montant de 5 947,33 euros au titre d'un trop-perçu

X... a présenté sa démission le 27 août 1986 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de trop perçu sur commissions ; que reconventionnellement, M.

pour résistance abusive, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ex-salariée à lui rembourser une somme en paiement au titre d'un trop-perçu sur commissions ; alors