manifestement illicite causé par des actes de concurrence déloyale, a assigné la société Multi media marketing (société Multi) pour lui faire interdire sous astreinte de vendre des horoscopes mensuels

salarié ne pouvant se prévaloir de l'absence de paiement d'une indemnité à laquelle il n'avait pas droit, une telle méconnaissance de la clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite

excédaient largement celles de la société Helena Rubinstein, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'illicéité du trouble qui serait causé à la société Helena Rubinstein, a privé sa décision de base

, fondée sur une campagne de prétendu dénigrement de la fourrure et sur une concurrence prétendument illicite, était donc irrecevable ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 411-11 du Code

manifestement illicite.

ne constitue un trouble manifestement illicite que si la validité de la clause est certaine ; que la cour d'appel a considéré que la violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat

la seule insertion dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite pour être dénuée de limitation dans l'espace et de contrepartie financière constituait un trouble manifestement

Attendu, que de ce fait, il existe bien un trouble manifestement illicite.

Attendu, que de ce fait, il existe bien un trouble manifestement illicite. Attendu que la clause de non concurrence de M.

de trouble manifestement illicite, que "prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent" pour "faire cesser ce trouble manifestement illicite" ; que commet un excès de pouvoir

X..., puisse en réalité se prévaloir de la clause d'exclusivité litigieuse, ne modifiait pas sensiblement l'appréciation de l'illicéité manifeste du trouble allégué, la cour d'appel a, à nouveau, privé

manifestement illicite justifiant l'interdiction de cet usage ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que l'intervention en cause d'appel de la société Porsche fondée sur l'utilisation

déloyale, la société Facto communication l'a assignée pour qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite en résultant.

X... était fondé à ne pas exécuter son obligation réciproque de non-concurrence, ce qui privait le trouble causé à la société Griffendux Industrie par l'activité concurrentielle développée par M.

manifestement illicite résultant de l'inobservation de la clause de non-concurrence prévue en cas de résiliation du contrat de franchisage et ordonner au franchisé de retirer l'enseigne Timy sur le magasin

manifestement illicite ; que le juge des référés, juge de l'évidence, ne saurait conclure à l'existence ou à l'absence d'un trouble manifestement illicite à l'issue de l'analyse de la volonté des parties

manifestement illicite ; que le fait de traiter différemment deux acteurs économiques se trouvant dans des situations équivalentes constitue un trouble manifestement illicite ; que pour dire que la décision

manifestement illicite ne justifie une mesure de référé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 873 du nouveau Code de procédure

FECTAM qui lui est affiliée, a manifestement agi en violation de ses statuts et du droit syndical, ce qui constitue un trouble manifestement illicite à l'ordre public ; que le tribunal a donc refusé de

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M.