X..., tendant à l'annulation des élections du 26 avril 1994 à l'union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège généralistes, ainsi qu'à celle du refus d'enregistrement de la liste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région

régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal

, domiciliée ..., 3 / de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région Alsace, domiciliée ..., 4 / de l'UNOF, Confédération des syndicats médicaux français, domiciliée ..., défendeurs

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., agissant ès qualités de soeur et tutrice de son frère majeure, Julien X..., demeurant ...Union

X..., lié par contrat de travail à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Alsace (UGECAM), exerce les fonctions de médecin-chef au Centre médical Sainte-Anne depuis

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union régionale des sociétés de secours minières

fédérale SUD protection sociale, dont le siège est [...] , 13°/ à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Alsace-Moselle, dont le siège est [...] , 14°/ à la caisse d'assurance retraite et