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1 902 résultats pour « urgence ou absence de contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01379

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la cessation d'un trouble manifestement illicite " ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00544

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

et d'absence de contestation sérieuse s'agissant d'une créance salariale non contestée par l'employeur et de la cessation du trouble manifestement illicite avec remise en état ; que le salarié qui est

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bbb

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

ET DE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE FAUTE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE OU IMPLICITE A CES DEUX NOTIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, TRANCHE UNE QUESTION SERIEUSE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11240

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, s'agissant d'une part de créances salariales prouvées par la production de bulletins de

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740fa47

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

que pour faire droit à la demande de la salariée, la décision attaquée énonce qu'il ressort des éléments et des explications fournies à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f873f

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... invoquait l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel, statuant en référé, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, et en se fondant sur l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01079

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

et d'absence de contestation sérieuse prévues par l'article R1455-5 du Code du travail qui dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00081

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail ; QU'il résulte des éléments et explications fournis à la formation de référé que Madame X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01237

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

et d'absence de contestation sérieuse prévues par l'article R. 1455-5 du code du travail, puis, après avoir visé la nature et la complexité du litige, que les informations apportées par les deux parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10124

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

refus du CDI non écrit fondant le non versement de la prime de précarité ; qu'il ressortait des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplissait les conditions d'urgence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00824

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Pour ordonner à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, l'ordonnance retient que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455 5 à R.1455 7 du Code du Travail, s'agissant : *d'une créance salariale (prouvée par la production d'une feuille de paie non contestée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10355

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

obligation de faire ; que l'employeur reconnaît avoir payé le salarié jusqu'au jour de son licenciement survenu le 7 avril 2016 ; que dans le cas d'espèce, la demande remplit toutes les conditions d'urgence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

, l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de l'employeur, ou l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite subi par le salarié ; qu'en faisant droit à la demande de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00005

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et lorsque la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée aux demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02499

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5 et suivants du Code du travail ; Qu'en effet, il s'agit d'une créance salariale prouvée par la production d'un contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00332

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

HOMINIS et ENTHALPIA SUD OUEST, AUX MOTIFS QUE les mesures d'instruction sollicitées l'étaient dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile qui n'imposait pas au juge de constater l'urgence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10223

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Pour le surplus de la demande de salaire, il y a contestation sérieuse du défendeur, le conseil renvoie la demanderesse à mieux se pourvoir, si elle l'estime utile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'une contestation sérieuse.

Source officielle

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