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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01379
29 juin 2010
et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la cessation d'un trouble manifestement illicite " ; Qu'en statuant ainsi, alors
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00544
16 février 2012
et d'absence de contestation sérieuse s'agissant d'une créance salariale non contestée par l'employeur et de la cessation du trouble manifestement illicite avec remise en état ; que le salarié qui est
civ3
60794b589ba5988459c42bbb
11 janvier 1983
ET DE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE FAUTE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE OU IMPLICITE A CES DEUX NOTIONS, L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, TRANCHE UNE QUESTION SERIEUSE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11240
30 novembre 2017
et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, s'agissant d'une part de créances salariales prouvées par la production de bulletins de
613723e6cd5801467740fa47
2 juillet 2002
que pour faire droit à la demande de la salariée, la décision attaquée énonce qu'il ressort des éléments et des explications fournies à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence
613721e2cd580146773f873f
27 octobre 1993
X... invoquait l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel, statuant en référé, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, et en se fondant sur l'existence d'une contestation sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01079
16 juin 2016
et d'absence de contestation sérieuse prévues par l'article R1455-5 du Code du travail qui dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseil
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00081
21 janvier 2015
et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail ; QU'il résulte des éléments et explications fournis à la formation de référé que Madame X...
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01237
4 décembre 2024
et d'absence de contestation sérieuse prévues par l'article R. 1455-5 du code du travail, puis, après avoir visé la nature et la complexité du litige, que les informations apportées par les deux parties
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10124
29 janvier 2020
refus du CDI non écrit fondant le non versement de la prime de précarité ; qu'il ressortait des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplissait les conditions d'urgence
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00824
6 septembre 2023
Pour ordonner à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, l'ordonnance retient que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180
6 février 2019
et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455 5 à R.1455 7 du Code du Travail, s'agissant : *d'une créance salariale (prouvée par la production d'une feuille de paie non contestée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10355
21 mars 2018
obligation de faire ; que l'employeur reconnaît avoir payé le salarié jusqu'au jour de son licenciement survenu le 7 avril 2016 ; que dans le cas d'espèce, la demande remplit toutes les conditions d'urgence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882
7 juin 2018
, l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de l'employeur, ou l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite subi par le salarié ; qu'en faisant droit à la demande de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00005
22 janvier 2025
et lorsque la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée aux demandes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02499
14 décembre 2010
n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174
7 février 2018
et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5 et suivants du Code du travail ; Qu'en effet, il s'agit d'une créance salariale prouvée par la production d'un contrat de travail
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00332
3 avril 2013
HOMINIS et ENTHALPIA SUD OUEST, AUX MOTIFS QUE les mesures d'instruction sollicitées l'étaient dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile qui n'imposait pas au juge de constater l'urgence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10223
28 février 2018
Pour le surplus de la demande de salaire, il y a contestation sérieuse du défendeur, le conseil renvoie la demanderesse à mieux se pourvoir, si elle l'estime utile.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658
5 septembre 2018
d'une contestation sérieuse.
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