[U] [K] en 2010, ne lui permet pas de se prévaloir du patronyme de [K] (…) à titre de nom commercial dès lors que celui-ci ayant été déposé comme marque en 2013 et en 2016, un tel usage n'est possible

à titre de marque antérieurement au dépôt de la marque communautaire "X..." n° 31 005 par la société E. & J.

à voir juger que le dépôt et l'exploitation de la marque française « Scootlib » portent atteinte aux droits attachés à sa marque antérieure Velib' et à voir également prononcer la nullité de la marque

et du logo au profit de la société Jadal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le nom commercial antérieur, caractérisé par le premier usage, l'emporte sur la marque déposée postérieurement ; que

; que ces pièces sont pour un certain nombre postérieures au dépôt de la marque; qu'en toute hypothèse elles ne démontrent pas que Mme B... a eu connaissance du dépôt à titre de marque de son pseudonyme

les cas où il s'avère que, au moment du dépôt de la marque contestée, un tiers utilisait un signe identique à cette marque, ni l'existence d'un risque de confusion ni le constat d'une atteinte portée

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

[D] s'agissant du dépôt de la marque en cause", que M.

son nom patronymique ; qu'ayant constaté que la demande d'enregistrement de la marque « Nicolas [V] & [U] [I] » avait été déposée le 3 février 2016, postérieurement au dépôt de la marque « [V] » et que

qui a retenu qu'elles s'en rapprochaient lorsque le droit d'auteur est invoqué à propos d'un titre et a déduit l'absence de caractère original du titre litigieux uniquement du sort des marques déposées

de titres de participation, l'acquisition, la gestion et la vente de titres de participation et "les marques de la société Capi déposées pour les activités, à l'époque, immobilières", la cour d'appel,

l'opposer au titulaire d'un dépôt de marque et que le droit privatif sur le nom commercial naît du premier usage ; que tout en constatant que la société Taxicolis avait fait usage du vocable Taxicolis

avec la marque « Sysoft » n° 134012300 déposée le 13 juin 2013 ; qu'en effet, ces signes ont fait l'objet de dépôts distincts, les 18 mars 1987 et 9 juillet 2001, que les enregistrements de ces marques

expressément invitée, si le signe "[C]" n'était pas utilisé à titre de marque et sans apprécier en conséquence l'action en contrefaçon de la société [C] au regard d'un usage à titre de marque du signe

du nom dirige personnellement l'entreprise, d'autre part, que peuvent coexister une marque et un nom commercial antérieur, et, enfin, que l'usage de son nom patronyme par un homonyme comme dénomination

; qu'en l'espèce, la société Adhap faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le fait pour le franchisé de créer des sociétés et des marques en vue d'exploiter des activités concurrentes était

[E] et la société MGT aux fins d'obtenir l'annulation de la marque « [E] » n° 4242041 et de voir interdire à cette société de faire usage du signe « [E] ». A titre reconventionnel, M.

les sociétés CEET et Atlantic de toute condamnation au titre de l'usage de la photographie litigieuse, pour cette raison qu'elle n'était pas protégeable au titre des droits d'auteur, sans rechercher si

que la marque 'RENT A CAR' était dépourvue de caractère distinctif au jour de son dépôt ; Sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage la société RENT A CAR critique

antérieur fait par la société Kantelec du signe déposé à titre de marque, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les consorts