effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains; qu'ayant constaté que la parcelle 380 de M.

, l'usage abusif et le détournement des fonds sociaux résultent de leur affectation au paiement de charges fictives ou indues, en tout cas étrangères à l'objet, aux activités et à l'intérêt de la société

, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de la société ; que le seul constat d'une forte augmentation des loyers versés par la SA Lydia Invest à la SCI Lydia Investissement

d'un lot mais d'usage commun à plusieurs lots déterminés », et en son article 6, que « chaque copropriétaire de locaux bénéficiera d'une propriété exclusive et particulière sur le lot lui revenant, tel

était tenue par la SA Gerland Routes, ensemble de constatations excluant toute participation personnelle des intéressés aux faits poursuivis, a violé le principe susvisé et privé sa décision de toute

contraire à l'intérêt de la société des biens et du crédit de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'importance des travaux sans commune mesure avec

ainsi tous les éléments pour fixer à la somme de 300 000 francs le préjudice collectif des usagers de l'eau de la ville de Grenoble, représentés par l'Union Fédérale des Consommateurs "Que Choisir" ;

ainsi qu'un garage de cinq box, demande à laquelle la mairie a apporté une réponse ; que, des lors que le seul document produit aux débats par l'intéressé, qui a été établi et signé par le prévenu lui-même

peine de même nature réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que, dès lors, c'est à bon droit, en application de l'article 706-31 du Code de procédure

retraits et dépôts de fonds [...], émettre tous chèques, mandats, lettres de change, [...] toucher ou recevoir tous mandats de paiement", ainsi que "toucher ou recevoir tous intérêts, arrérages ou dividendes

de faux, déclaré Mohamed A... coupable de cette infraction ; "qu'ils ont en effet relevé, compte tenu des déclarations du comptable de la société Mille Tours que le prévenu dont l'attention avait été

décision ; "2°) alors, d'autre part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose, pour sa réalisation, que l'auteur a fait des biens sociaux un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de la société

séances du conseil municipal sont affichés en mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune concernée, ce qui permet à toute personne souhaitant solliciter une telle autorisation d'être informée

directement ou indirectement ; que cette infraction suppose donc réunies les deux conditions cumulatives d'usage contraire aux intérêts de la société et d'intérêt personnel du dirigeant social ; qu'aucune

motif, sans constater l'appartenance du mur au domaine privé de la commune de [Localité 9], la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 653 du code

dans les formes et délais de la loi, sont recevables ; que l'appel de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq

premier comme auteur, le second comme intéressé à la fraude, l'ensemble des prévenus ayant été relaxé des chefs d'escroquerie, de faux et d'usage de faux ; Que, statuant sur les appels des parties

[J] [G] est propriétaire [Adresse 1] (Loire) référencés au cadastre ainsi qu'il suit : Commune : [Localité 1], désignation cadastrale AI[Cadastre 2], lots : [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 1], [Cadastre

, les délits sur lesquels la cour doit se prononcer : faux témoignage - usage de faux - prise illégale d'intérêt - recel de prise illégale d'intérêt et dénonciation calomnieuse - complicité de dénonciation

[P] faisait valoir qu'il s'agissait d'une partie commune réservée à l'usage exclusif du bâtiment D, et non d'une partie commune dont la jouissance privative était affectée à l'un des lots privatifs de