terrestre à moteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mai 1995, le véhicule conduit par M.

ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE R238 DU CODE DE LA ROUTE; "SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ECRITES REGULIERES SOUTENANT QUE LE PREVENU, DIRIGEANT DE LA SOCIETE DONT UN VEHICULE

CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AU RETOUR DE SON TRAVAIL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSECUTIF A LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE

invoqué la nullité du contrat d'assurance ; que le fonds de garantie, intervenant, a contesté l'exception soulevée par l'assureur et a fait état de l'éventuelle implication dans l'accident d'un autre véhicule

du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z], ressortissante française, a été victime au Sénégal d'un accident de la circulation, étant passagère d'un véhicule

Z..., victime d'un accident de la circulation comme passager de son propre véhicule conduit par un tiers, a assigné son assureur devenu société Allianz IARD, en indemnisation ; qu'après plusieurs jugements

automobile conduit par un tiers ; que ses parents, M.

du véhicule Hamid X... était dans l'impossibilité de présenter son permis de conduire ; que l'enquête permettait d'établir que son permis de conduire avait été suspendu à titre principal pour deux ans

en France entraînant nécessairement I'interdiction du droit de conduire sur le territoire national ; qu'en effet, la perte du droit de conduire ne distingue pas selon que le titre de conduite est national

puis après confirmation du renseignement par la venue vers 15 h 15 d'un individu de type maghrébin qui ressortait de l'immeuble E2 tenant à la main un sac plastique, avant de s'engouffrer dans un véhicule

le véhicule ayant causé l'accident ne permet pas de la priver de la qualité de tiers lésé au sens de l'article 13 précité, dès lors qu'elle était passagère, et non conductrice, de ce véhicule. 14.

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, n'est pas incompatible avec celle de conducteur ou gardien dès lors que l'élève

de l'absence de permis de conduire du conducteur du véhicule au moment de l'accident ; qu'il résulte de l'audition de M.

ont été blessés; que ce véhicule était alors conduit par le préposé d'un garagiste auquel il avait été confié en vue de la vente ; Attendu que l'UAP est intervenue dans les poursuites exercées contre

d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, en récidive, conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis et contraventions connexes, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à quatre amendes et lui

Erwan E..., circulant dans le même sens, s'arrêtait dans sa voie de circulation pour laisser la conductrice du véhicule Renault Clio faire sa manoeuvre ; qu'au même moment un véhicule BMW conduit par M

prévention d'avoir, à Mamoudzou, le 18 octobre 2017, conduit un véhicule, sans être titulaire du permis de conduire. 3.

mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne (l'assureur) au titre d'un contrat garantissant la « protection corporelle du conducteur », avec un tracteur, non assuré, conduit par M.

réussir l'examen du permis de conduire sont inexistantes, de sorte qu'il ne pourra pas conduire de véhicule, même adapté, s'il demeure dans son état actuel, la cour d'appel, qui ne

, entre le véhicule conduit par Eric D... et le cyclomoteur monté par Damien Z..., qui circulait en sens inverse et tournait à gauche ; que ce dernier a été blessé ; Attendu que, pour réduire d'un tiers