X... à remettre le chemin en état, la vérification personnelle du juge n'ayant pas permis de déterminer, lors de la mesure d'instruction, si le chemin litigieux avait fait l'objet d'un labourage ; D'où

lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le nouveau Code de procédure civile ne range sous la rubrique " les mesures d'instruction " que les vérifications

de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable

de la personne morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable pour des faits de fraude fiscale commis pendant la période contrôlée ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que par lettre

du fond doivent vérifier que l'acte en cause est un acte d'investigation ou de recherche ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la recherche d'une adresse ou la vérification

, relatives aux vérifications personnelles exécutées par le juge de la mise en état, alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la nullité de la mesure d'instruction diligentée par

Père et Fils et Y... coupable de recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que la société Cabinet

partie de la liste des points vérifiés lors des visites préventives effectuées par le service matériel de la société Bouygues ni d'ailleurs lors de la vérification par le CEP, organisme de contrôle agréé

menée à l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue étant poursuivie pour défaut total de déclaration, la vérification critiquée est sans incidence sur le délit

, dès lors qu'une reconstitution de billetterie sur une période de trois ans, permettant dans les faits une vérification de comptabilité de la SARL sur cette même période de temps, était envisagée et allait

Egalement poursuivi du chef d'abus de position dominante, il a été reconnu coupable d'avoir, au cours de la même période, pris part de manière personnelle et déterminante à des pratiques anticoncurrentielles

La société SRPG a fait l'objet de vérification de comptabilité sur la période allant de sa création jusqu'à la date de sa cessation d'activité.

, notamment lorsque la comptabilité ne se trouve pas dans les locaux et que d'un commun accord entre le représentant de l'entreprise et le vérificateur, la vérification se déroule au lieu où se trouve

sérieuses pour s'assurer que ceux-ci reflètent la réalité des faits ; qu'à défaut d'avoir pu les vérifier, faute de rappel de la direction du journal France-Soir, la journaliste avait une obligation de

où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à des vérifications

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

de pouvoirs, ni statut ou attributions propres à en faire un représentant de la personne morale ; qu'il résulte des documents transmis par la défense que M.

d'identité, que pour vérifier cette identité les enquêteurs étaient parfaitement légitimes à rechercher y compris dans les effets personnels du prévenu des éléments permettant d'établir cette identité

d'instruction était uniquement saisi par le réquisitoire introductif ; qu'elle comportait l'allégation que la famille X... n'aurait pas remboursé un prêt personnel que lui avait consenti Mme Z... ;

même si le directeur de la publication peut être poursuivi en qualité d'auteur principal d'une infraction de presse, sa responsabilité pénale n'est pas présumée et repose sur l'existence d'une faute personnelle