X..., de nationalité algérienne et résidant en Algérie, qui a servi en Algérie, dans l'armée française, en qualité d'engagé volontaire, du 28 juin 1958 au 27 juin 1960, puis du 6 janvier au 16 avril 1962

régionale d'assurance maladie, le rachat, sur le fondement de l'article 1er de la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985, de ses cotisations d'assurance vieillesse pour une période d'activité exercée en Algérie

X... a demandé, pour le calcul de sa pension de vieillesse, la validation, sur la base notamment d'une attestation sur l'honneur, de périodes de services militaires et d'une activité professionnelle en

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée d'Algérie

Rouchayrole, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que, le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au groupement d'intérêt économique Groupement santé omni service

X... avait formé un recours contre la décision d'attribution d'une retraite à taux plein eu égard à la validation de ses services militaires, la cour d'appel a considéré que ce salarié avait pu légitimement

. ; "aux motifs que "la société Data Validation Services SL, représentée par son dirigeant, Philippe X..., immatriculée en Espagne le 25 septembre 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa

Ali X... se prévalait de sa nationalité française et qu'elle avait constaté qu'il avait effectué son service militaire sous le drapeau français et avait cotisé auprès d'une caisse de retraite à Alger à

mais critiquée, relève de la valeur de cette appréciation, portée peut être prématurément, non d'une altération matérielle de la pièce ; qu'aucun élément du dossier ne permet de conclure à l'existence

de moi pour mener un train de vie très conséquent, j'était PDG mais j'ai signé un contrat de travail chez Valid j'étais aux ordres d'Yves X..., je signais les documents présentés par Yves X..., Carmela

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Julien B... et de la SARL Circuit de Glace de Serre Chevalier Compétition Service ; qu'elle se termine par ces mots : "En cet état, M.

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée coupable de pratique commerciale trompeuse et d'usage d'une allégation

maladie d'Aquitaine (la caisse) ayant refusé de valider la période de service militaire accomplie en France du 1er novembre 1960 au 18 décembre 1961 et n'ayant validé que la période du 19 décembre 1961

distribués le lendemain (« J+1 »), l'allongement de « J+2 » à « J+3 » du délai de distribution de la « lettre verte » pour les envois courants et, pour les envois importants, une « lettre turquoise services

D... du service comptabilité fournisseur ; qu'elle pensait que les déclarations de M.

1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE EN ALGERIE PAR DES FRANCAIS TITULAIRES DE DROITS ACQUIS, EN COURS D'ACQUISITION