TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 05-15.529 et n° T 05-15.538 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 et 17 mars 2005) qu' à la suite de la vente

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), que la société Vente-privee.com exploite le nom commercial et la marque « Vente-privee.com »

montant des sommes pour la garantie desquelles la sûreté était autorisée, la cour d'appel a relevé que le créancier disposait d'une garantie de 7 500 000 francs constituée par la consignation du prix de vente

Poitiers, 27 février 2015), que, le 18 janvier 2012, M. et Mme H..., le groupement foncier agricole Vienne 13 et le groupement foncier agricole du Poirat ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente

et d'exploitation définies dans le contrat de travail signé le 9 mars 2010 recouvraient celles du président de la société ; qu'en effet, il lui incombait en qualité de directeur des ventes et d'exploitation

donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail ou lors de sa résolution, le fermier laissera un même fonds de bétail pour celui qu'il a reçu ; qu'en cas de résolution du bail à ferme par suite de la vente

AGRICOLES LIBREMENT MISES EN VENTE PAR LEURS PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 9 MAI 1970 LA SAFER DU MAINE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AGISSANT

confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a déclaré irrecevable son opposition à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014 alors « que le propriétaire pourra s'opposer à la vente

AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION DEFINITIVE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le but poursuivi par la société Matériaux de l'ouest, rappelé dans la promesse de vente

Y... ont signé trois actes sous seing-privé portant le premier sur la promesse de vente d'une exploitation agricole, le second sur un bail à ferme d'une durée de 9 ans sur cette exploitation et le troisième

moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 1987) d'avoir déclaré qu'il existait entre le prix de vente

N'ONT PAS PAYE ET QUE CRAMBES, PORTEUR DE LA GROSSE, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE PAR EXPLOIT DU 2 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR

Didier A... et Mme Marie Hélène D... épouse A... ont convenu de proroger au 30 juin 2001 la date de réitération en la forme authentique de la promesse synallagmatique de vente de l'exploitation agricole

pourvois n° W 00-19.040 et n° V 00-18.717 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000), que Mme X..., salariée de la SARL Coreda, laquelle avait pour activité la vente

engagerait la responsabilité pénale de ce dernier sur le fondement de l'article 432-15 du Code pénal, le contrat sous seing privé qui, sans avoir été soumis à l'autorisation du juge des tutelles, prévoit la vente

l'objectif légal poursuivi par la SBAFER et que leurs énonciations permettaient de déterminer les exploitations pouvant éventuellement bénéficier d'une rétrocession, en la considération fausse et inopérante

diminuée ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une "cessation totale et définitive de l'activité" de l'employeur, cependant que les parties étaient accordées sur la circonstance que l'activité de vente

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 11 FEVRIER 1970), LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE ET D'EXPLOITATION DE

visés dans sa plainte les décisions que ceux-ci ont rendues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard ou des procédures engagées pour régler des litiges relatifs à la vente