Club créée en vue de l'organisation et la vente de voyages et de séjours sans posséder la licence d'agent de voyages, délit prévu par l'article 29, 2 , de la loi du 13 juillet 1992 ; qu'il a été poursuivi

sur la disposition visant l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs que la victime et la caisse se sont fondées ; 2°/ que si les articles L. 211-1 et L. 211-2 du

entreprise ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente

ou un opérateur de la vente de voyages et de séjours visés par les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme lorsqu'il organise des voyages pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en

de voyages ou de séjours et transposant la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, a : - confirmé le jugement du 22 octobre 2020 en ce

avait été modifié sans que le voyageur ne soit informé de la possibilité de résilier le contrat de vente de voyage et de séjour ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le paragraphe du

: De voyages ou de séjours individuels ou collectifs...

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente

modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente

modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente

modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque, après le départ, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat de vente

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