X... sur le prix de vente d'immeubles appartenant à celui-ci, en usufruit, et à ses enfants, en nue-propriété ; qu'ayant saisi le tribunal d'une demande tendant à voir dire que le seul propriétaire des

construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 1993), que Mme Aymani Y..., qui avait conclu avec la société immobilière Le Grand Sorbier un contrat préliminaire à une vente

fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Trois Moulins habitat, sur le fondement d'un arrêt du 8 décembre 2000 ayant condamné celle-ci à régulariser, sous astreinte, l'acte de vente

. et Mme Y... d'un acompte de 5 % du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que le contrat de vente d'immeuble par lequel le vendeur

ayant procédé à la mesure des surfaces des différents lots, pour obtenir la requalification des ventes en ventes d'immeuble à rénover ainsi que l'indemnisation de leur préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Statuant sur le pourvoi n° C 06-12.170 formé par la société Achats et ventes d'immeubles et

financière et économique, du 17 novembre 1998, n° 96-15138), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

compromis de vente, que l'objet social du [Adresse 7] se limitait à l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier agricole à l'exclusion de la vente d'immeubles, quand il était

nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer qu'aux contre-lettres portant dissimulation certaine de partie du prix de diverses cessions dont le prix de vente

. ; que l'administration des Impôts a notifié à ce dernier un redressement de droits d'enregistrement portant sur la somme de 1 200 000 francs, représentant une partie du prix de la vente d'immeubles appartenant

la débouter de sa demande dirigée contre les sociétés Hestya finance et Groupement savoyard immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, alors « que la vente d'immeuble à construire, dont la vente d'immeuble

voie de taxation d'office, lui a notifié un redressement en vue de soumettre cette acquisition aux droits d'enregistrement prévus par les articles 728 et 729 du code général des impôts relatifs aux ventes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'administration et de ventes d'immeubles, SAVI, société à responsabilité

chirographaire ou privilégié de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile constituée en vue de la construction et de la vente

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que les époux X... ont consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de vente

que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les travaux prévus étant chiffrés par le promoteur dans la promesse de vente ; que la vente d'immeuble à construire peut être conclue à terme ou en l'état

attaqué (Nancy, 15 juin 2022), par acte authentique du 14 novembre 2019, la société Vivenda immobilier (la promettante) a conclu avec la société Jekalomi (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente