de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de toutes leurs demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité de la vente conclue par le promettant

Par lettre du 22 avril 2016, les promettants ont informé les bénéficiaires de ce qu'ils entendaient se prévaloir de la caducité de la promesse de vente. 4.

La vente ne s'est pas réalisée. 4. La bénéficiaire a assigné la promettante et le notaire en caducité de la promesse de vente et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

Pour rejeter la demande formée par la promettante au titre de cette clause, la cour d'appel, après avoir constaté que les parties avaient fait de la réitération de la promesse conclue avec un tiers une

La vente ne s'est pas réalisée. 4. La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

[O] a convoqué les promettants aux fins de réitération de la vente, et le prix de vente a été versé sur le compte de l'étude du notaire le 24 août suivant. 5. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2022), par un acte des 28 et 29 avril 2015, la Société de terrains aménagés (la promettante) a consenti à M.

des titres minoritaires de la société Candy & Co et de dire parfaite la vente de ces titres aux conditions contractuelles alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse de vente ne saurait être synallagmatique

[C] de se substituer une autre personne, en énonçant que la promesse de vente est conclue en considération de la personne du promettant et le promettant ne peut en aucune manière transférer ses droits

A défaut de réalisation de la vente, les promettants ont mis les bénéficiaires en demeure de leur payer l'indemnité d'immobilisation par lettre recommandée du 12 février 2020, puis les ont assignés en

de vente doit justifier avoir sollicité des demandes de financement dans les délais impartis par la promesse de vente et conformes à celle-ci, à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le promettant

non déclarées constituent le produit du travail qui a engendré leur perception, et non le produit de la dissimulation de ce travail ; qu'en ordonnant la confiscation des sommes provenant des ventes non

Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était

Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était

être levée entre le 12 avril et le 11 juillet 2007 et que le bénéficiaire de la promesse versait entre les mains du promettant la somme de 100 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation

Estimant la vente parfaite, les bénéficiaires ont assigné les promettants aux fins de vente forcée de l'immeuble, libération des lieux sous astreinte et indemnisation de divers préjudices.

Le promettant s'est prévalu de la caducité de la promesse et a sollicité le versement par la bénéficiaire de la somme de 259 200 euros à titre d'indemnité d'immobilisation. 5.

serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s'agissant de la capacité du promettant à contracter et

», ALORS QUE la promesse unilatérale de vente se transforme en vente parfaite dès que le bénéficiaire de cette promesse a, dans le délai imparti, manifesté, en la portant à la connaissance du promettant

devait payer à son prêteur et que cette somme viendrait en déduction du prix de vente en cas de réitération de celle-ci et, dans le cas contraire, resterait acquise au promettant. 3.