n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et l'article 87, VI, C de cette loi, qui en précise les dispositions transitoires ».

La société ZV Holding a formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie versé au titre de l'opération [Adresse 5], ainsi que des sommes versées au titre des deux autres opérations

à la société Ecco une somme au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation est encourue pour violation de la loi du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 portant

du 1er juillet 1901, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles recevable ; "aux motifs que, sur la nullité de

de dommages-intérêts et déclaré la société Seita civilement responsable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative

acquis la nationalité française du fait de son mariage le [Date mariage 1] 1950 avec [P] [B], né le [Date anniversaire 1] 1918 à [Localité 2] (Maroc), lequel serait né d'un père français par double

traces sur place n'était pas édifié sur la limite de 1919 mais en deçà sur la propriété R..., en l'occurrence 15 cm en façade et 5 cm en fond de terrain ; toutefois qu'aux termes de l'article 2258 du

000 euros, l'ayant condamnée à verser à l'association Mousse et à l'association nationale Le Refuge, chacune, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et l'infirmant sur les dispositions civiles concernant

de l'arrêt attaqué que Werquin est titulaire d'une rente, en vertu de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, liquidée par application des articles 115, par. 2, de l'ordonnance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU

loi dispose dans sa version consolidée que les auteurs ou complices des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du Tribunal international, des infractions graves aux conventions de

Le 5 avril 2018, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR), pour un montant de 8 257 527 euros au titre de droits de douane, de droits antidumping, de la

Robert A..., né le 26 juillet 1919 à New York (U.S.A), de nationalité américaine, 2°) Mme Monique A..., née Y..., le 10 septembre 1926 à Orléans (loiret), de nationalité américaine, demeurant ensemble

2008 et avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 avril 1996) et les productions, que les consorts X...

Z... ; qu'en effet, suivant un acte d'adjudication du 30 octobre 1980 versé aux débats, à la requête de Mme veuve J... et ses enfants au profit de M.

que l'auteur de la signature peut être reconnu ; que comme le souligne le tribunal, sur la première le numéro d'enregistrement au Parquet soit 5 191/84, sur la seconde le numéro de l'information soit

E..., et rapportée par lui de Guyane vers 1979-1980 ; que la lecture attentive des deux attestations précitées révèle qu'elles ont été rédigées pour les stricts besoins de la cause ; qu'en effet, le 20

1982 PAR L'ASSOCIATION PISNPMI, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901 " REPRESENTEE PAR SON COMITE EXECUTIF ET PAR SON PRESIDENT, M.