que Roger X... est poursuivi pour avoir, à Plestan, procédé à des épandages de produits provenant de l'abattoir de la Cooperl, hors de la zone définie par un arrêté préfectoral du 17 août 1992 et en violation

violations des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire qui sont alléguées ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité la composition de la juridiction ; D'où il suit que

stationnement est subordonné au paiement d'une redevance, fixée par arrêté du maire de la ville et que le prévenu n'a pas acquittée ; Attendu que ces constatations établissent à la charge de ce dernier la violation

jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; qu'en effet, les faits d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation

syndicales, sans rechercher si, en plaçant le salarié devant un tel choix, l'employeur n'avait pas, en fait, cherché à obtenir un avantage illégitime, à savoir la prise en charge par le salarié, en violation

syndicales, sans rechercher si, en plaçant le salarié devant un tel choix, l'employeur n'avait pas, en fait, cherché à obtenir un avantage illégitime, à savoir la prise en charge par le salarié, en violation

retient que les copropriétaires ont entendu ne donner quitus que sur l'approbation des comptes et qu'en raison de l'indivisibilité de l'approbation des comptes et du quitus donné pour ceux-ci, aucune violation

glissement des élingues est indéterminée, que la cause de l'accident est précisément le glissement des élingues en violation des dispositions réglementaires ; "alors que la responsabilité du chef d'entreprise

l'espèce, peut toujours être équipé d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant sur l'extérieur ; que le Syndicat des copropriétaires doit donc bien être débouté de son action fondée sur une violation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation

avait déjà bénéficié d'une décision de validation gratuite, et en rejetant en conséquence cet élément de preuve pour n'être pas accompagné d'éléments extérieurs confortatifs précis, la cour d'appel a violé

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour mise en vente ou exposition en vue de la vente, de marchandises dans un lieu public, en violation

[Z] [X] [D] en vue de l'inciter à offrir, mettre en vente et exposer en vue de la vente des biens sans autorisation ou déclaration régulière dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires

. a acquis, le 12 avril 1986, de la société Musterring une armoire décrite dans la facture comme étant fabriquée en " décor acajou ", pour le prix de 5 445 francs ; qu'estimant la vente nulle pour violation

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation concernant les voitures publiques, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1985) que la société Pardo et le Syndicat des commissionnaires en douane agréés d'Hendaye (SCDAH) ont assigné la SNCF pour faire constater que celle-ci, en violation

vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par l'article R. 644-3 du Code pénal que s'il est commis en violation

d'une réglementation, sur lequel son véhicule, qui n'était pas immobilisé momentanément, était en stationnement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent, à la charge du prévenu, la violation

REGLEMENTE ET INTERDIT EN CERTAINS LIEUX AU PUBLIC PAR UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE EN DATE DU 24 MARS 1969; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DU PREVENU LA VIOLATION