ARRETEE D'INDUIRE EN ERREUR LES CONSOMMATEURS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, RELEVANT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A

et de l'induire en erreur sur le lot dont il sera rendu destinataire ; " 1) alors que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie en fonction du degré de compréhension d'un consommateur moyen

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mai 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

était donc de nature à induire en erreur ; que la publicité qui fait état en permanence de 70 animaux a induit en erreur le consommateur sur l'importance de la société, en tous cas sur le volant de chiots

et présentations fausses ou de nature à induire en erreur ; qu'en l'espèce, la prévenue a commandé mille chemises broderie éléphant "équipment" à la société Vannier Grouillet le 30 octobre 1990 ;

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

, 6, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ian A... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné

pour publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu'"en dehors de quelques articles de presse dont la compétence des auteurs n'est en rien démontrée, la prévenue ne justifie nullement, par

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit

"aux motifs que "le Code de la consommation réprime la publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'existence d'une exploitation

et que son représentant a été entendu en qualité de témoin après avoir prêté serment ; "1) alors qu'à partir du moment où, en cas de poursuites pour tromperie ou publicité de nature à induire en erreur

le consommateur en erreur en provoquant une confusion sur la nature du document reçu, mais seulement sa volonté de capter un instant l'attention du destinataire, n'a pas légalement justifié la décision

formule réelle et les propositions d'eau miel pollen gelée royale et propolis étaient différentes, étaient de nature à induire le consommateur en erreur, l'image de l'ampoule impliquant nécessairement

à la réalité et ne sont pas de nature, comme le soulèvent les conclusions de la défense restées sans réponse, à induire en erreur des investisseurs attirés par le caractère particulièrement attractif

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1988 qui pour publicité de nature à induire en erreur l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

de livraison résultent d'une volonté consciente de tromper le consommateur ; qu'en effet comme l'a démontré la procédure d'information, le pourcentage des erreurs n'a été évalué qu'à 0,009 % , que

justifié sa décision ; "alors, de cinquième part, qu'en affirmant que les contrats n'étaient pas conformes à l'article L.121-26 du Code de la consommation comme ne respectant pas le délai de réflexion