pas géométriques ", énonce, dans son article 1, que son objet est " de confier à la commune du Lamentin la gestion des dépendances de la zone dite des 50 pas géométriques ", que l'article préliminaire

des 50 pas était inaliénable, ni le décret du 21 mars 1882 ni celui du 4 juin 1887 n'ont eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité de la zone des 50 pas géométriques, qui ne s'est trouvée supprimée

Restauration, joignant le bord de mer, sans faire état d'une quelconque réserve sur la zone des 50 pas géométriques, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de

géomètre missionné par l'Agence des cinquante pas géométriques que la ZAC empiétait sur cette zone et fait grief aux deux cabinets de géomètres en la cause de n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité

[B] soutenait que le bien sis [Adresse 3] à [Localité 8] n'était pas comparable au bien exproprié, dès lors qu'il se situait en pleine zone industrielle (zone UE du PLU de [Localité 8], soit un quartier

des 50 pas géométriques constitue une bande de terre aux caractères inaliénables, sauf sous certaines conditions, et imprescriptibles, Monsieur P...

du 4 juin 1887 a apporté des limitations au caractère inaliénable de la zone des 50 pas géométriques et a permis aux propriétaires détenteurs et possesseurs de terrains bâtis sur la zone des 50 pas de

[D] et de son auteur, et que tant la parcelle BH [Cadastre 6] que la propriété acquise en 1974 sont décrites comme jouxtant au sud la zone des 50 pas géométriques, relève lui-même qu'il est peu vraisemblable

-C... hors de cause ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le département de la Réunion, la zone des 50 pas géométriques était délimitée par un arrêté

Buet a expliqué s'être fondé sur le plan du géomètre B... de 2007 et dont il est dit qu'il relate l'état des lieux avant la mise en activité du site ; que ce rapport n'est antérieur que de peu d'années

des 50 pas géométriques, pour la seule raison qu'ils étaient en mesure-ou non-de rapporter une preuve éventuellement impossible de l'existence d'un titre d'origine émanant de l'Etat, la cour d'appel a

D'autre part les droits auxquels le vendeur pourrait avoir à prétendre sur les parcelles dépendant de la zone des « pas géométriques » sises aux droits des immeubles vendus L'acte fait référence, pour

des 50 pas géométriques situées au François, lieux-dits Frégate-Est, Frégate et Dostaly-Est d'une superficie globale de 17 hectares 10 ares 76 centiares en vue d'une opération de réaménagement du secteur

, dite des cinquante pas géométriques, avait été instituée dans les Iles d'Amérique par ordre du Roi du 6 août 1704 qui avait vocation à s'appliquer à toutes les possessions françaises, que l'île de Saint-Martin

X..., géomètre-expert assuré par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), a été chargé des études préliminaires, la société Compagnie niçoise de bâtiment (la CNB) et la Compagnie de construction

des cinquante pas géométriques et M.

des 50 pas géométriques (conclusions page 6 § 8) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les époux B... soutenaient qu'il

d'Etudes et de Gérance (SAEG) cinq parcelles de terrain, désignées A, D, E, I, K, d'une superficie totale de 1 ha 74 a 50 ca, dépendant de la zone des 50 pas géométriques de la commue du Diamant, lieudit