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des 50 pas géométriques, à la suite du partage des biens dépendant de l'habitation sucrerie dite la Tartane d'une contenance de 163 hectares dont était propriétaire Mme H... épouse J... par procès-verbal

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pas géométriques ", énonce, dans son article 1, que son objet est " de confier à la commune du Lamentin la gestion des dépendances de la zone dite des 50 pas géométriques ", que l'article préliminaire

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des 50 pas était inaliénable, ni le décret du 21 mars 1882 ni celui du 4 juin 1887 n'ont eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité de la zone des 50 pas géométriques, qui ne s'est trouvée supprimée

Restauration, joignant le bord de mer, sans faire état d'une quelconque réserve sur la zone des 50 pas géométriques, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de

géomètre missionné par l'Agence des cinquante pas géométriques que la ZAC empiétait sur cette zone et fait grief aux deux cabinets de géomètres en la cause de n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité

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dite des cinquante pas géométriques, est passible d’une amende de 150 € à 12 000 €. / Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires

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50 pas géométriques.

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B occupe sans droit ni titre un emplacement dans la zone des cinquante pas géométriques, situé sur la parcelle AE n° 50, sise au lieu-dit Four à Chaux, sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, la nouvelle

des 50 pas géométriques constitue une bande de terre aux caractères inaliénables, sauf sous certaines conditions, et imprescriptibles, Monsieur P...