a autorisé la commune de Bouzille à exploiter le dépôt dit "Des Aires" au lieu-dit "les Garennes" ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du

de la rétroactivité de la loi et du décret : 3.

introduites par l'article 27 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesure prise par décret en vertu d'une loi d'habilitation

gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de modifier ces règles en ce qu'elles décomptent les quantités correspondant aux reports de consommation

de l'énergie du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie

avec ledit règlement ou sont sans effet à son égard" ; que, par un arrêté du 26 décembre 1990, le maire de Paris a accordé à la SOCIETE "FRADIM REALISATIONS" un permis de construire afin de remplacer

13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après

la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, "LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT...

légumes" du Val de Loire pour les pommes et les poires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n° 1035/72 du

du pouvoir réglementaire : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence à la régulation des jeux de hasard et d'argent

. , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI

REGIS PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1950 ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR Y...

motif erroné en droit ; que, dès lors, M.

séjour ; Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet