Conseil d'État · SECTION — 8 juillet 1966

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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesure prise par décret en vertu d'une loi d'habilitation et conformément aux intentions du législateur. Moyen tiré de l'inconstitutionnalité du décret ne pouvant être utilement invoqué devant la juridiction administrative. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen ne pouvant être utilement invoqué devant la juridiction administrative. Moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'un texte législatif. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre. Conditions d'application et d'adaptation à l'Indochine de la loi du 28 octobre 1946. Ressortissants des Etats associés d'Indochine. Exclusion du droit à réparation. Légalité du décret du 30 septembre 1957.