Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1981 du ministre de la justice lui concédant une pension de retraite, 2°/ annule pour excès de pouvoir

88 ET 89 SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A L'ETAT, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A ATTRIBUE A L'ETAT CETTE MEME PARCELLE ; 2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sur la recevabilité du pourvoi n° 419862 : 2.

l'expiration du délai du recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre 2016 et les 28 février et 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A REFUSE DE RAPPORTER UNE DECISION DU 4 DECEMBRE 1975 PRESCRIVANT LES MODIFICATIONS AUX PROCEDURES DE DECOLLAGE DE L'AEROPORT D'ORLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

envisageait d'introduire ; qu'elle ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès ; qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par un pourvoi

LE TRIANGLE dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 1993 par laquelle la commission

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur la demande que lui avait adressée l'intéressé le 26 mai 1987

Pascal X..., demeurant ... à La Ferté-Saint-Aubin (45240) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une sanction prise à son encontre par l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu les

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 janvier 2009 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

X... ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière

Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Jacky X... demeurant à Crève Coeur, route Royale à Sainte-Menehould (51800) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1996 de la commission nationale