En premier lieu, pour écarter les moyens soulevés par la société fermière du casino municipal de Cannes à l'appui des conclusions de son appel dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nice

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des

annulant l'arrêté du 1er juillet 1996 ordonnant l'expulsion de M.

en date du 1er juillet 1993 est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'aurait pas été compétent : Considérant qu'aux termes de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours

Par suite, en rejetant l'appel formé par la société requérante sans relever d'office ce moyen, la cour s'est elle-même méprise sur l'étendue de ses pouvoirs.

n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des

juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 26 août 2009 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

A soutient que le tribunal administratif de Paris a omis d'analyser les moyens soulevés dans sa demande de première instance et a ainsi méconnu le principe du contradictoire ; qu'il a dénaturé ses conclusions

d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions,

administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 1er septembre 2003 du président de la troisième section du tribunal administratif de Paris jugeant qu'il n'y avait pas

Par un arrêt n° 17NT00863 du 1er mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Fonimmo-ID contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 janvier

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..

pour excès de pouvoir ces trois décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un jugement n° 1605642 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

présentée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 1er octobre 1991 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 1 053 298 F, en principal, en réparation des dommages causés à un ponton

janvier 1980 au 31 décembre 1982 ; que la cour administrative d'appel a omis de se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, dès lors, la S.A.

Par un arrêt n° 19VE00304 du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de l'INPI, a annulé les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif et a rejeté les conclusions