Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle aurait incompétemment modifié ce règlement ne peut qu'être écarté. 6. En deuxième lieu, l'article 9 du règlement du 27 avril 2016 dispose que " 1.

Contrairement à ce que soutient la Polynésie française, sans d'ailleurs assortir ce moyen de précisions, aucune de ces règles n'a trait à la procédure civile et n'empiète à ce titre sur la compétence de

L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article ; Considérant qu'il ressort des pièces

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

) ; qu'aux termes de l'article 321-42 du même règlement général également dans sa rédaction alors applicable : La réception et transmission d'ordres, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers et le

, dénommé " autorisation unique" dans le présent titre. / Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire

Eu égard aux moyens soulevés, cette requête doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation du 2° de l'annexe au décret du 25 août 2023 en tant qu'il inclut des communes situées dans des zones

l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dudit impôt, pour l'année 1975, à raison d'une base d'imposition de 413 500 F et compte tenu d'un nombre de parts égal à quatre ; Vu le code général

le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit

En écartant des éléments de preuve fournis par M. B pour établir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 1390, à savoir notamment une attestation sur l'honneur de M.

revenu des personnes physiques et d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre respectivement des années 1968, 1969 et de l'année 1970 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

général.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 mars 1967 : "Le traitement est le

Eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, elles doivent être regardées comme ne demandant l'annulation que des 2° et 3° de l'article 1er de ce décret. Sur le cadre juridique : 3.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

; / b) la description générale de la mesure, y compris les principes généraux régissant sa logique d'intervention, et de sa contribution aux domaines prioritaires et aux objectifs transversaux ; / c)

crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception

des impôts prévue par les dispositions de l'article 239 bis AA du même code ; que, le 10 septembre 1989, l'assemblée générale extraordinaire approuvait la transformation de l'EURL Falken en la SARL Falken

Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ; (...) ". 4.

Celles-ci seront appréciées dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 du présent règlement " ; 2.