pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret contesté : Considérant que l'omission d'un visa est sans influence sur la légalité d'une décision administrative ; qu'ainsi le moyen

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux : 6.

En outre, les articles 81, 86, 95 et 107 de l'arrêté précisent que ces attestations sont délivrées sans réserve uniquement si les mesures pour assurer la mise en sécurité ont été mises en œuvre, ou si

Considérant, en premier lieu, que la société requérante soulevait en appel un moyen unique tiré de la délivrance fautive, par la commune de La Teste-de-Buch, de plusieurs certificats d'urbanisme illégaux

représentées par leurs présidents en exercice ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE et la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX demandent au Conseil d'Etat : 1 ) l'annulation pour excès de pouvoir

l'Etat CGT (UFSE-CGT), la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT) et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

l'EARL Chevrier dont le siège est au Sermezy à Charentay (69220), l'EARL Dufour père et fils dont le siège est aux Maisons neuves, à Cercié (69220), l'EARL Domaine des grandes tours dont le siège est 86

l'EARL Chevrier dont le siège est au Sermezy à Charentay (69220), l'EARL Dufour père et fils dont le siège est aux Maisons neuves, à Cercié (69220), l'EARL Domaine des grandes tours dont le siège est 86

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics dont le siège social est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés

donné son agrément à l'opération d'acquisition, par le groupe Canal Plus, des sociétés Direct 8 et Direct Star ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86

AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler pour excès de pouvoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; - l'arrêté du 3 janvier 2008

Ce dernier détenait 90,3% des infrastructures de diffusion contre 9,7% pour towerCast, unique diffuseur concurrent de TDF.

invoqués au soutien du recours en annulation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que tel est le cas tout d'abord de plusieurs moyens de légalité externe ; qu'il

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, la métropole Nice-Côte d'Azur est fondée à demander l'annulation des ordonnances qu'elle attaque en tant qu'elles ont annulé