redevable de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un entrepôt situé dans la commune de Brézins (Isère) permettant d'assurer la réception et le stockage de produits de construction

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 14 mars 2012 du tribunal administratif de Paris

, la commune demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il a estimé sa responsabilité engagée ; Sur le pourvoi incident de la commune : Considérant que la cour a exactement qualifié les faits en jugeant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la bretelle de Monaco, entre l'autoroute

Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 juillet 2014 et le 2 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au

immobilière (SCI) Mellimmo un permis de construire pour la construction de deux immeubles collectifs de 12 logements sur un terrain situé 58 impasse Saint-Mar à La Ciotat, ainsi que la décision implicite

d'un immeuble de 38 logements sis rue des Chênes Verts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février

tribunal administratif de Versailles par l'association syndicale libre du Clos du Moustier et d'autres requérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction

le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

de sa création au 31 décembre 1984 ; qu'elle a également été assujettie au paiement de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, au titre des années 1981 à 1983 ; qu'elle se pourvoit

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 442 077 F en réparation du préjudice subi de la non réalisation d'une opération immobilière

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 janvier et 22 avril 2014 et le 22 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pamier

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 août 2020, ainsi que du rejet de son recours gracieux.

Sur le pourvoi : 2.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société d'expansion régionale financière et immobilière

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

et que la collégiale de Poissy soit visible depuis la construction projetée et en jugeant que la construction projetée s'insérait harmonieusement dans son environnement, le tribunal administratif n'a pas