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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718752
13 novembre 1987
: Considérant qu'aux termes de l'article L. 257-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582124
19 juin 2013
Considérant, en premier lieu, que l'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale, issu du décret attaqué, qui définit les modalités d'application de la sanction prévue par l'article L. 162-22-18
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088000
12 juin 2002
sociale, sur le fondement duquel d'autres caisses de sécurité sociale, et notamment la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ont été consultées sur les arrêtés attaqués ;
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737167
23 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément
4 SS
CETAT:CETATEXT000008030758
X... n'est pas fondé à soutenir que la section des assurances sociales ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité et d'indépendance des juridictions rappelée au premier paragraphe de l'article 6 de la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492385.20240703
3 juillet 2024
Par une décision du 12 janvier 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.
CETAT:CETATEXT000032800961
29 juin 2016
Aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, en vigueur à la date des faits sanctionnés : " L'inobservation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026638738
7 novembre 2012
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 4917 du 10 juillet 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235299
27 juillet 2005
sécurité sociale comportant un effectif minimum (...)
CETAT:CETATEXT000023038973
8 novembre 2010
sociale, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales du conseil régional et de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689745
5 décembre 1986
même requérante devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale refusant de lui reconnaître la qualité
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036189
4 octobre 2013
Considérant que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement des médicaments par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, à leur
CETAT:CETATEXT000026664263
21 novembre 2012
1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 3.
CETAT:CETATEXT000008181027
23 juin 2004
de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
CETAT:CETATEXT000038784577
18 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue
CETAT:CETATEXT000008068215
27 juin 2001
sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ;
CETAT:CETATEXT000007863336
29 juillet 1994
de solidarité instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709332
8 juillet 1983
COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL MAIS AU QUATRIEME ALINEA AUX TERMES DUQUEL "LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768117
12 décembre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
sociale pour 2004 prévoyant des exonérations sociales pour favoriser la constitution de provisions destinées à couvrir des engagements de retraite supplémentaire ne peuvent être regardées comme assurant
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