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1 508 résultats pour « (sur le premier moyen) securite sociale, assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718752

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 257-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582124

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale, issu du décret attaqué, qui définit les modalités d'application de la sanction prévue par l'article L. 162-22-18

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088000

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

sociale, sur le fondement duquel d'autres caisses de sécurité sociale, et notamment la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ont été consultées sur les arrêtés attaqués ;

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737167

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030758

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... n'est pas fondé à soutenir que la section des assurances sociales ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité et d'indépendance des juridictions rappelée au premier paragraphe de l'article 6 de la

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492385.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par une décision du 12 janvier 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032800961

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, en vigueur à la date des faits sanctionnés : " L'inobservation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026638738

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 4917 du 10 juillet 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235299

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

sécurité sociale comportant un effectif minimum (...)

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038973

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

sociale, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales du conseil régional et de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689745

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

même requérante devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale refusant de lui reconnaître la qualité

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036189

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement des médicaments par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, à leur

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664263

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 3.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181027

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784577

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068215

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863336

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

de solidarité instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709332

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL MAIS AU QUATRIEME ALINEA AUX TERMES DUQUEL "LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768117

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

sociale pour 2004 prévoyant des exonérations sociales pour favoriser la constitution de provisions destinées à couvrir des engagements de retraite supplémentaire ne peuvent être regardées comme assurant

Source officielle

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