des suppléments de taxe professionnelle auxquels la SNC CISE a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Landevieille, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes

est sans incidence sur la régularité de la procédure de contrôle ; Sur les autres moyens relatifs à la régularité de la décision attaquée : 7.

des périodes d'affiliation sont sans incidence sur l'application des dispositions du code du travail, relatives notamment à la rémunération, à la durée du travail et au contrôle de la durée du travail

a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de L'Orbrie à raison d'un établissement situé au lieudit La Balingue, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes

clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat (...) relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs

Sur les autres moyens du pourvoi : Sur la recevabilité du déféré préfectoral : 8.

professionnelle auxquelles la SNC CISE a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1998 dans les rôles de la commune d'Olonne-sur-mer, et d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes

de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du traité

en cassation contre l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par

incidence sur la faculté pour ces entreprises de présenter leurs offres ; que l'extension de l'avenant du 27 mai 2011 donne vocation à l'organisme désigné à assurer durant cinq ans, pour l'ensemble des

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'instruction attaquée doit être écarté. Sur la légalité interne : 5.

: Considérant que la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA", qui ne conteste pas que les pourboires versés directement par les clients du cabaret "Chez Raspoutine" au personnel au titre du service, non compris

incidences du défaut de déclaration des activités : 17.

leur décision d'une insuffisance de motifs ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société requérante n'est pas recevable à présenter pour la première fois en appel un moyen

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 septembre 2022, Mme E et autres reprennent les conclusions de leur pourvoi par les mêmes moyens.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le

Par un arrêt du 29 décembre 2020, contre lequel la CCI de Bastia et de la Haute-Corse se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement du 28 mars 2018 et remis

procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis le pourvoi de la société Alcatel Lucent France en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt

A...des impositions et pénalités contestées.