nécessaires par la déclaration d'utilité publique ; que, compte-tenu de l'existence de ces mesures d'approbation, ces arrêtés revêtent dans leur ensemble le caractère d'actes règlementaires au sens des

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du 21 mai 1963 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Pierre d'Oléron du château de Bonnemie

pour cause d'utilité publique", M.

pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

pour cause d'utilité publique ; - le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-18 à L. 342-26 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue

. ; l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

R.11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

de légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'étude d'impact qui, en application du 6° du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est jointe au dossier

pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative

; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AUXQUELLES RENVOIT L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ET EN VERTU

obligatoirement dans le dossier soumis à l'enquête en vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, en cinquième lieu, que, conformément aux dispositions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code

pour cause d'utilité publique, le président de la commission d'enquête peut demander au maître de l'ouvrage de communiquer les documents existants qu'il juge utiles à la bonne information du public ;

confondue avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux" ; Considérant que l'Antenne Sud de Roubaix, voie publique à créer, avait le caractère de voie publique départementale

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret 77-1141 du

d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.