de l'ordonnance attaquée et de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées ne subordonneraient la passation d'un

X..., qui a déclaré accepter ce redressement, d'en établir le mal-fondé ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré par M.

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-2 du même code : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité

Sur la régularité de la procédure de sanction : En ce qui concerne la composition de la formation restreinte : 2.