DONT APPEL EN DATE DU 15 JUILLET 1976, S'EST BORNE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT, EN DATE DU 17 JANVIER 1974 ; QUE CE PREMIER JUGEMENT AYANT ETE RENDU SUR UNE REQUETE

CETTE COMMUNE, APPROUVE PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1929, ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JANVIER 1934 ET QU'AUCUNE DEROGATION A CES DISPOSITIONS N'AVAIT ETE ACCORDEE A LA DAME X... ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Chose jugée - Conseil d'Etat ayant annulé une interdiction temporaire d'exercer la médecine.

.* CHOSE JUGEE. ABSENCE DE VIOLATION. ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

. - Bases d'imposition - Chose jugée en matière de versement forfaitaire.

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Conséquences diverses - Impossibilité pour un tribunal administratif de statuer au fond à deux reprises

déclaratif rendu par une juridiction algérienne - Autorité relative de la chose jugée. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - Chose jugée par les juridictions étrangères - Jugement déclaratif

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION

N'ETAIT PAS COMPTABILISE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "RENA", ETAIT PARTAGE ENTRE LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ET CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "LA BRESSE" ; SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE

incompétente, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes du II de l'article 37 de la loi susvisée du 21 juillet 1994 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

du tribunal administratif de Nancy en date du 24 juillet 1986 passé en force de chose jugée ; Considérant, d'une part, que, pour assurer l'exécution de ce jugement d'annulation, le maire a par une décision

. ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susrappelée du 16 novembre 1992 s'oppose à ce que les conclusions de M.

LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

52-035,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Chose jugée - Portée (sol. impl.) (1). | 54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le juge constitutionnel - Portée (sol.

méconnaissant le régime d'incompatibilité établi par le code du travail entre les fonctions de médecine du travail et celles de médecine d'aptitude ; qu'elle a, ce faisant, violé l'autorité absolue de la chose

nouveau sur la base des tarifs en vigueur au 15 décembre 1964 le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget ont méconnu l'autorité de chose

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, l'arrêté du 22 décembre 1988 par

janvier 1992 et 14 février 1992, présentés par la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-BUGEY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

administratif ne s'est pas borné à écarter certains moyens tirés d'irrégularités de la procédure d'imposition, mais a statué définitivement sur la régularité de cette procédure ; que, dès lors, l'autorité de la chose