Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 24 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641891
- Date
- 24 mars 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT..* CHOSE JUGEE. ABSENCE DE VIOLATION. ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE..* ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* AUTORISATION D'OUVERTURE. CHOSE JUGEE. ABSENCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 24 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641891
Données disponibles
- Texte intégral