Si les marchandises ont disparu ;" et qu'aux termes de l'article 221 de l'annexe II audit code : "1.

. ; la SARL SKI TENNIS DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le

IMPOSABLE LE DEFICIT DE CET ETABLISSEMENT ET A REPORTE ET DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1971 ET 1972 L'EXCEDENT DU DEFICIT SUR SES AUTRES REVENUS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-1

Marcel BRACKERS de HUGO, demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société civile Ambroise D et de M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

André X..., demeurant ... à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

D ; Considérant ce qui suit : 1.

JACQUES X..., DEMEURANT ..., RESIDENCE LES AMBASSADEURS, A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1.

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - A TITRE PRINCIPAL ; 1° ANNULE LE

octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MYRYS, dont le siège est avenue de la Catalogne à Limoux (11300) ; la SOCIETE MYRYS demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 du fait de la remise en cause du montant de la moins-value réalisée lors de la cession

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE : "-1.

X..., demeurant à Castelnau d'Auzan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CHAVE, dont le siège est 38 rue Joël Recher à Marseille (13007), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CHAVE demande au Conseil d'Etat : 1°

JEAN Y..., DEMEURANT A LIBOURNE GIRONDE ,35 RUE THIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE