Celui-ci doit statuer dans un délai de six mois.

sans incidence sur l'expiration des délais - Obtention d'un permis de construire par fraude (1).

165 288 F (177 647,01 euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 119-1-1 du code du travail, d'autre part, à l'annulation de la décision du 15 février 2001 en tant qu'elle a maintenu à sa

A... ; 1.

. ; la Compagnie Air Gabon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la requête présentée par M.

de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception ; 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu, 1° la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. B... demeurant ... (13295) ; M.

Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme G...J...

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 2 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il

1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société AUBETTES SA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle (36360) ; la Société AUBETTES SA demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

C... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Connaissance

de trente jours qui étaient pourtant discutées devant elle, et alors que, ce délai n'ayant pas le caractère d'un délai franc, la période impartie à Mme B pour présenter ses observations expirait en réalité

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...). / La prescription des poursuites est interrompue par tout

du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R. 196-1

représentée par sa présidente en exercice, dûment autorisée par délibération en date du 15 septembre 1994 de la commission permanente du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande que le Conseil d'Etat : 1°

. ; la SOCIETE ARAM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément