Sur le respect du délai de six mois 1.     L’arrêt de la chambre 32.

.) - 3934/17 Décision 15.11.2022 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Délai de quatre mois (précédemment six mois) Usage d’un recours purement

Il soutient dans un second temps que le délai de six mois prévu par l’article   35 §   1 de la Convention n’a pas été respecté. 25.

.) - 3934/17 Decision 15.11.2022 [Section II] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Four-month period (former six-month) Use of a purely compensatory remedy

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Délai raisonnable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Délai raisonnable)

  INTRODUCTION   (par. 1-13)                   1     A.

Violation de l'art. 6-1 (délai d'exécution);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Le requérant s’estime victime de violation de l’article 6 § 1 de la Convention relatif au droit à un procès dans un délai raisonnable.

;Article 6-1 - Délai raisonnable)

;Article 6-1 - Délai raisonnable)

La Cour considère que ledit délai n’est pas incompatible avec les exigences du délai raisonnable de la procédure exigé par l’article 6 § 1 de la Convention. 68.

d'exécution;Article 6-1 - Délai raisonnable)

.) - 56658/22 Décision 28.1.2025 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Délai de quatre mois (précédemment six mois) Recours devant la Haute

Compte tenu de ce que l’arrêt définitif a été prononcé en l’espèce avant le 1 er février 2022, date de prise d’effet de la modification apportée par le Protocole n o 15 à la durée du délai prévu à l’article

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois)

6 § 1 (pénal) • Délai raisonnable   STRASBOURG 21 novembre 2019   DÉFINITIF   21/02/2020   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.