A BEZIERS HERAULT REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE

1985 et 26 février 1986, présentés pour Mme Viviane Y..., demeurant Hôtel-Restaurant "le Manoir de la Forêt" à la Ville aux Clercs dans le Loir-et-Cher (41160) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

-2, L. 521-2, L. 761-1 et R. 632-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme X, le Groupement d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme et, d'autre

exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ; Vu le code de justice administrative ; 1.

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Pakistan de lui restituer un passeport ; Il soutient que, pour obtenir la délivrance d'un visa

Vu 1°, sous le n° 248983, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT

Michel X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; que les étrangers mentionnés aux articles 19, 20 et 21 de ladite convention et qui sont respectivement

d'un visa d'entrée sur le territoire français - Délivrance du visa pendant la procédure de référé - Conséquence - Non-lieu.

(1). | 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -Visa d'exploitation accordé à un film dont la projection ne comporte ni une menace à l'ordre public ni une atteinte

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou

B...; Considérant ce qui suit : 1.

du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MODERN-STUDIO", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 mars 1987, du 14 juin et du

avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation