Conseil d'ÉtatJUGE DES REFERES (M. STIRN)
Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. STIRN) — 30 avril 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008092049
- Date
- 30 avril 2002
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Décisions des autorités consulaires et du ministre des affaires étrangères refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français - Délivrance du visa pendant la procédure de référé - Conséquence - Non-lieu.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. STIRN)
- Date
- 30 avril 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008092049
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel