. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 66 de l'ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985, relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie

protocole additionnel à cette convention ; Vu la charte européenne de l'autonomie locale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13

REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR relatives à l'intervention en appel de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Considérant qu'aux termes de l'article 13

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.B..., demeurant... ; M.

." ; Considérant que l'instruction ministérielle du 13 avril 1976 n'a qu'un caractère interprétatif de la disposition rappelée ci-dessus ; que, par suite, M.

la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13

de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Reconstitution de carrière - [1] Absence d'obligation pour l'administration de donner

REVISION DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LE NOTATEUR EN PREMIER RESSORT, DANS SON BULLETIN INDIVIDUEL DE NOTES POUR L'ANNEE 1982 ET L'AMELIORATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

1er alinéa de l'article L. 222-17 du code rural : "Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, d'un terrain d'une étendue supérieure aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 222-13

pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux (14107) à ce, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 13

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Pouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un établissement de crédit ne respecte pas une norme de gestion obligatoire

arrêt, la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de l'EARL Château Lezergue, la décision du 13

agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 13

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13

.* DELAI POUR L'OPPOSER EN L'ABSENCE D'EXPIRATION DES DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS - [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964].