département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret n° 93-351 du 15

l'Agence française de lutte contre le dopage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-5-3 et L. 232-15

décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 et interprétant ce même article, la société civile immobilière ... était redevable du prélèvement sur les profits de construction institué par la loi du 15

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS AGREGES DES DISCIPLINES ARTISTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1976 RELATIF AU SERVICE HEBDOMADAIRE DES PERSONNES AGREGEES RELEVANT DU MINISTERE

TROIS ARRETES DU PREFET DE LA DORDOGNE DES 25 OCTOBRE, 15 DECEMBRE 1972 ET 31 JUILLET 1973 QUI ONT REFUSE A CETTE DERNIERE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL A TRELISSAC ; ENSEMBLE AU

n'aurait pas été signée et de ce que son auteur ne justifierait pas d'une délégation de signature régulière manquent en fait ; Considérant que la mesure provisoire de suspension prévue par l'article 15

administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat la requête de la COMMUNE D'ALLIANCELLES (Marne), représentée par son maire en vertu d'une délibération du 15

que le motif de la sanction tiré de ce qu'elle a méconnu les articles 12, 22 et 23 du règlement n° 96-03 reposerait sur des faits inexacts ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 621-15

de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque le préfet prononce une fermeture d'un débit de boissons sur le fondement du 1 de l'article L. 3332-15

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS

-156 X... 23 FEVRIER 1963 ; VU LA LOI N° 67-483 X... 22 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 62-1587 X... 29 DECEMBRE 1962 ; VU LE DECRET N° 64-1022 X... 29 SEPTEMBRE 1964 ET LE DECRET N° 66-850 X... 15

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 1994, accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition conclue le 15

44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - POUVOIRS DU PRÉFET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 211-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS

attribuées aux producteurs de bigarreaux d'industrie par les groupements de producteurs membres de ce comité, alors que le CEBI ne figure pas parmi les huit comités économiques agricoles mentionnés au point 15

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13 et 15

. - MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR [ART. 15 AL 3 LOI DU 30-06-1969].* EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.