cotisations de taxe générale sur les activités polluantes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 à raison de l'exploitation d'une installation de stockage de cendres dite terril 64

militaires de retraite applicables au 3 juillet 1962 dont la rédaction était issue de la loi du 20 septembre 1948 ; Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L. 64

taxes sur le chiffre d'affaires auquel elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu 2°) sous le n° 64

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales: " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

.) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2004 et 2005 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64

.) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

JANVIER 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N 67-483 DU 22 JUIN 1967 ; VU LA LOI N 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET N 64

IV, A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET N° 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LES ARTICLES 64 ET 66 DU DECRET N° 69-810DU 12 AOUT 1969 PORTANT

l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu, 2°, sous le n° 64

jugées en premier ressort par la commission départementale des soins gratuits ", laquelle constitue une juridiction administrative ; Cons. que la loi du 21 juillet 1922 portant modification à l'article 64

ses fonctions de sous-préfet et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 64

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux article L. 1 et

débiteur de sa balance de trésorerie ; que les réponses de l'intéressé étaient, par leur absence de précisions et de justifications sur l'origine de sommes correspondant à des soldes débiteurs se montant à 64

ressort ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 40 à R. 64

X..., officier, vise à obtenir le bénéfice de la prime de qualification, créée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, pour la période au cours de laquelle il a été en service à l'étranger ; Considérant

du Crédit Mutuel de Bretagne, au titre des exercices vérifiés, du fait de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64

des articles 33, 34 et 51 du décret attaqué ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 60 et 73 précités ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 56 et 64