Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement

. / Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. / Le défaut de mention, dans

Vu 1°), sous le numéro 112 647, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE

quitter le territoire français ; 2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 29 octobre 1981 ; le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 643

demande tendant à ce qu'il soit nommé dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire principal 2ème échelon, afin de bénéficier de l'indice brut 782 majoré 641

Conseil d'Etat de prononcer une astreinte, respectivement, de 5000 et 1000 F par jour de retard à l'encontre de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) en vue d'assurer l'exécution de la décision 151 641

000 F en réparation du préjudice moral subi par lui et de l'entrave apportée au déroulement de sa carrière ; 3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui payer la somme de 9 648

Bertho B... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 643 et 644 ; Vu le code des tribunaux

2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Eiffage Génie Civil, annulé cette ordonnance, ramené le solde du marché mis à la charge de la société Eiffage Génie Civil à 647

Aux termes de l'article R. 25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

X... au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts

. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice forfaitaire - Exploitations atteintes par des calamités - Atténuation prévue à l'article 64-3 dernier alinéa du C.G.I. sous forme d'une exclusion des

LUGAND, son président en exercice, et tendant aux mêmes que les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°s 68 523, 68 526, 68 529, par les mêmes moyens ; Vu 5°), sous le n° 68 642, la requête sommaire

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, et de l'article L. 64

de Bordeaux du 17 février 2009, en tant qu'il a confirmé le bien-fondé des redressements opérés sur le fondement des dispositions relatives à la répression des abus de droit, prévues à l'article L. 64

M... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-643

de la décision attaquée", et qu'en vertu de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs, applicable à la date du jugement attaqué, "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, s'il résulte des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que ce délai est assorti du délai de distance prévu par les articles 643

précitées, auquel les dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatives aux délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643