contrat, l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résilié, méconnaît les articles 4 et 12 de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015.

L'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la

Par un arrêt n° 14PA05057 du 12 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande.

18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; Vu les autres pièces

que l'ordre de restitution de la somme versée pendant deux ans à l'association pour un contrat emploi-solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322

passé le 12 décembre 1984 entre la commune du Rheu et les époux X..., portant location d'un logement situé dans l'école communale ; 2° annule ce contrat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

11 du décret °n 69-697 du 18 juin 1969, et non le pécule prévu par l'article 12 de ce même décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret précité : "L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1989 du directeur

34 de la loi du 12 avril 2000 précitées et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

décembre 1997, a déclaré que le b) de l'article 12 du règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d'illégalité en ce qu'il stipule que la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIE A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-

alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ".

de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " I.- Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article [c'est-à-dire